[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb90%\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb90%\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ text_font=\u00a0\u00bbMate Amos||||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.6em\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bbMate Amos|700||on|||||\u00a0\u00bb header_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb header_font_size=\u00a0\u00bb33px\u00a0\u00bb header_line_height=\u00a0\u00bb1.7em\u00a0\u00bb header_3_font=\u00a0\u00bbMate Amos|700||on|||||\u00a0\u00bb header_3_line_height=\u00a0\u00bb2em\u00a0\u00bb header_4_font=\u00a0\u00bbMate Amos||||||||\u00a0\u00bb header_4_font_size=\u00a0\u00bb19px\u00a0\u00bb header_4_line_height=\u00a0\u00bb1.2em\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Article 1 – Definitions Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification suivante: Mateamos B.V. 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat et commande \u00e0 distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur. 1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre explicitement indiqu\u00e9 dans l’offre. 1. Le contrat prend effet, sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu au paragraphe 4, au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et o\u00f9 les conditions pr\u00e9vues par celle-ci sont remplies. 6. Dans le cas d’une transaction \u00e0 long terme, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/span> En cas de livraison de produits:<\/p>\n 1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant une p\u00e9riode de 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou une personne pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9e par le consommateur et l’entrepreneur annonc\u00e9 repr\u00e9sentant.<\/span> En cas de prestation de services<\/span>:<\/p>\n 1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant une p\u00e9riode d’au moins 14 jours \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/span> 1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il est responsable, au maximum, des frais de renvoi des biens.<\/span> 1. Le professionnel peut emp\u00eacher le consommateur de disposer d’un droit de r\u00e9tractation sur les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est valable que si l’entrepreneur a clairement indiqu\u00e9 ce fait au moment de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.<\/span> 3. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les services<\/span>:<\/p>\n 1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des changements de prix r\u00e9sultant de la modification des taux de TVA.<\/span> 5. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/span> 1. Le commer\u00e7ant garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou d’aptitude au service et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/span> 1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/span> Terminaison<\/span><\/p>\n 1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui ne d\u00e9passe pas un mois.<\/span> Extension<\/span><\/p>\n 1. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/span> Dur\u00e9e<\/span><\/p>\n 1. Si un contrat dure plus d’un an, apr\u00e8s un an, le consommateur peut \u00e0 tout moment le r\u00e9silier avec un pr\u00e9avis d’un mois maximum, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s’oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/span><\/p>\n 1. Pour autant qu’aucune autre date n’ait \u00e9t\u00e9 convenue, les sommes dues par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, tel que vis\u00e9 \u00e0 l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de service, cette p\u00e9riode commence apr\u00e8s que le consommateur ait re\u00e7u la confirmation de l’accord.<\/span> 1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/span> 1. Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, seul le droit n\u00e9erlandais est applicable. M\u00eame si le consommateur habite \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/span> Les dispositions compl\u00e9mentaires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas se faire au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es \u00e0 long terme.<\/span><\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES MATEAMOS B.V. https:\/\/www.mateamos.eu Conditions g\u00e9n\u00e9rales bas\u00e9es sur les conditions types de la Stichting WebwinkelKeur. TABLE DES MATI\u00c8RES Article 1 – DefinitionsArticle 2 – Identit\u00e9 du commer\u00e7antArticle 3 – Applicabilit\u00e9Article 4 – L’offreArticle 5 – Le contratArticle 6 – Droit de retraitArticle 7 – Frais en cas de retraitArticle 8 – Exclusion du droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-2122","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Article 2 – Identit\u00e9 du commer\u00e7ant<\/span>
Article 3 – Applicabilit\u00e9
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de retrait
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie
Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution
Article 12 – Maintien de l’ex\u00e9cution : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prorogation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Proc\u00e9dure de plainte
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\nL’<\/span>ARTICLE 1 – D\u00c9FINITIONS<\/span><\/h3>\n
1. D\u00e9lai de gr\u00e2ce:<\/strong> le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ; tout savoir sur le d\u00e9lai de gr\u00e2ce.
2. Consommateur:<\/strong> la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour:<\/strong> jour calendaire;
4.Transaction \u00e0 dur\u00e9e \u00e9tendue:<\/strong> un accord \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l’obligation de fourniture et\/ou d’achat s’\u00e9tale sur une p\u00e9riode de temps;<\/span>
5. Support de donn\u00e9es durable:<\/strong> tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une consultation ult\u00e9rieure et une reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.
6. Droit de r\u00e9tractation:<\/strong> la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion;
7. Formulaire type:<\/strong> le formulaire type de r\u00e9tractation que l’entrepreneur met \u00e0 disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il veut faire usage de son droit de r\u00e9tractation.
8. Entrepreneur:<\/strong> la personne physique ou morale qui offre des produits et\/ou des services aux consommateurs \u00e0 distance;
9. Contrat \u00e0 distance:<\/strong> contrat par lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance.
10. Technique de communication \u00e0 distance:<\/strong> moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.
11. Conditions g\u00e9n\u00e9rales:<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’entrepreneur.<\/p>\nL’ARTICLE 2 – L’IDENTIT\u00c9 DE L’ENTREPRENEUR<\/span><\/h3>\n
Mary Zeldenruststraat 48
1091 DN Amsterdam
Les Pays-Bas
T +5493584291015<\/span><\/strong>
E<\/strong> info@mateamos.eu
KVK<\/strong> 837526840000
Num\u00e9ro de TVA<\/strong> NL862977836B01<\/p>\nL’ARTICLE 3 – APPLICABILIT\u00c9<\/span><\/h3>\n
2. Avant la conclusion de l’accord \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la demande de ce dernier.
3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, alors, contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur sous forme \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, \u00e0 sa demande, soit par voie \u00e9lectronique, soit par un autre moyen.
4. Si des conditions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 un produit ou \u00e0 un service s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent en cons\u00e9quence et le consommateur peut toujours se fier \u00e0 la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment nulles ou annul\u00e9es en partie ou en totalit\u00e9, les autres dispositions du contrat et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur et la disposition en question est remplac\u00e9e sans d\u00e9lai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la port\u00e9e de la disposition initiale.
6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
7. Les incertitudes quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\nL’ARTICLE 4 – L OFFRE<\/strong><\/span><\/h3>\n
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refl\u00e9ter fid\u00e8lement les produits et\/ou les services propos\u00e9s. Les fautes \u00e9videntes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la dissolution de l’accord.
5. Les images des produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir que les couleurs pr\u00e9sent\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:<\/p>\n\n
L’ARTICLE 5 – L’ACCORD
<\/strong><\/span><\/h3>\n
2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l’acceptation \u00e9lectronique de l’offre. Tant que cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.
3. Si le contrat est cr\u00e9\u00e9 par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et il assurera un environnement web s\u00fbr. Si le consommateur a la possibilit\u00e9 de payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur doit respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.
4. L’entrepreneur peut – dans les limites l\u00e9gales – obtenir des informations sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res.
5. L’entrepreneur transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable:<\/p>\n\n
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/span><\/p>\nL’ARTICLE 6 – DROIT DE RETRAIT
<\/strong><\/span><\/h3>\n
2. Pendant la p\u00e9riode de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine \u00e0 l’entrepreneur, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.<\/span>
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou d’un autre outil de communication tel que le courrier \u00e9lectronique. Apr\u00e8s avoir fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.<\/span>
4. Si, \u00e0 l’issue des d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 2 et 3, le client n’a pas indiqu\u00e9 qu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation ou n’a pas retourn\u00e9 le produit \u00e0 l’entrepreneur, l’achat est un fait.<\/span><\/p>\n
2. Pour faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et\/ou au plus tard \u00e0 la livraison.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 7 – CO\u00dbTS EN CAS DE RETRAIT<\/strong><\/span><\/h3>\n
2. Si le consommateur a effectu\u00e9 un paiement, l’entrepreneur lui restitue ce montant dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation. Ceci est soumis \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le commer\u00e7ant ou qu’une preuve concluante du retour puisse \u00eatre fournie. Le remboursement sera effectu\u00e9 par le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un mode de paiement diff\u00e9rent.<\/span>
3. Si le produit est endommag\u00e9 en raison d’une manipulation n\u00e9gligente de la part du consommateur, ce dernier sera responsable de toute diminution de la valeur du produit.<\/span>
4. Le consommateur ne peut pas \u00eatre tenu responsable de la diminution de la valeur du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation ; cela doit \u00eatre fait avant la conclusion du contrat d’achat.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/span><\/h3>\n
2. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les produits<\/span>:<\/p>\n\n
\n
L’ARTICLE 9 – PRIX
<\/span><\/h3>\n
2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le, \u00e0 des prix variables. L’offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionn\u00e9s sont des prix recommand\u00e9s.<\/span>
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/span>
4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et<\/span>:<\/p>\n\n
6. Tous les prix sont sujets \u00e0 des erreurs d’impression. Aucune responsabilit\u00e9 ne sera accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d’impression et de composition. En cas de fautes d’impression et de composition, la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas tenue de livrer le produit au prix incorrect.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 10 – CONFORMIT\u00c9 ET GARANTIE<\/span><\/h3>\n
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et pr\u00e9tentions juridiques que le consommateur, sur la base de l’accord, peut faire valoir contre l’entrepreneur.<\/span>
3. Tout d\u00e9faut ou produit mal livr\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et comme neufs.<\/span>
4. La p\u00e9riode de garantie de l’entrepreneur correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie de l’usine. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.<\/span>
5. La garantie ne s’applique pas si<\/span>:<\/p>\n\n
l’ARTICLE 11 – LIVRAISON ET MISE EN \u0152UVRE<\/span><\/h3>\n
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l’entreprise.<\/span>
3. Sous r\u00e9serve de ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence mais au moins dans un d\u00e9lai de 30 jours, \u00e0 moins que le consommateur n’ait convenu d’un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit \u00e0 une indemnisation.<\/span>
4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des dates de livraison mentionn\u00e9es. Le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation du consommateur.<\/span>
5. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l’entrepreneur doit restituer le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.<\/span>
6. Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, l’entrepreneur s’efforce de fournir un article de remplacement. Le fait qu’un article de remplacement est livr\u00e9 sera communiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu avec les articles de remplacement. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur.<\/span>
7. Le risque de dommages et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 12 – OP\u00c9RATIONS \u00c0 LONG TERME : DUR\u00c9E, R\u00c9S R\u00c9S R\u00c9S R\u00c9S ET PROLONGATION<\/span><\/h3>\n
2. Le consommateur peut contracter pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 tout moment \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u00e9noncer les r\u00e8gles de r\u00e9siliation applicables et un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/span>
3. Le consommateur peut r\u00e9silier les accords vis\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents<\/span>:<\/p>\n\n
2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, d’hebdomadaires ou de magazines peut \u00eatre renouvel\u00e9 tacitement pour une p\u00e9riode maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat renouvel\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de renouvellement, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui ne d\u00e9passe pas un mois.
3. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre automatiquement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur dispose \u00e0 tout moment d’un droit de r\u00e9siliation, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui ne d\u00e9passe pas un mois et un d\u00e9lai qui ne d\u00e9passe pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.<\/span>
4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 titre d’introduction, de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 13 – PAIEMENT<\/span><\/h3>\n
2. Le consommateur a le devoir d’informer imm\u00e9diatement l’entrepreneur de toute inexactitude dans les d\u00e9tails de paiement fournis ou mentionn\u00e9s.<\/span>
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, l’entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les frais raisonnables qu’il a engag\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 14 – LA PROC\u00c9DURE D’EXAMEN DES PLAINTES<\/span><\/h3>\n
2. Les plaintes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’accord doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’entrepreneur dans les deux mois suivant la constatation des d\u00e9fauts par le consommateur, de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire.<\/span>
3. Les plaintes soumises \u00e0 l’entrepreneur doivent recevoir une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/span>
4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/span>
5. En cas de plainte, le consommateur doit d’abord s’adresser \u00e0 l’entrepreneur. Il est \u00e9galement possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme europ\u00e9enne ODR (http:\/\/ec.europa.eu\/odr). La boutique en ligne n’est pas actuellement affili\u00e9e \u00e0 un label de qualit\u00e9 avec un conseil d’arbitrage.<\/span>
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur indique le contraire par \u00e9crit.<\/span>
7. Si une plainte est jug\u00e9e justifi\u00e9e par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou r\u00e9parera gratuitement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les produits livr\u00e9s.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 15 – DIFF\u00c9RENDS<\/span><\/h3>\n
2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.<\/span><\/p>\nl’ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES OU DIFF\u00c9RENTES<\/span><\/h3>\n